Comment créer une clause de garantie de passif liée à une cession de parts de société ?

Publié le : 20 août 20214 mins de lecture

La cession des parts au sein d’une société est une opération très délicate. Elle nécessite le respect de nombreuses procédures pour être valable au regard de la loi, des parties contractantes ainsi qu’aux tiers susceptible d’entretenir un lien avec la société. D’une manière générale, l’opération tend à transmettre l’intégralité de l’actif et du passif du cédant au profit du cessionnaire. Pourtant, il arrive que le nouvel associé ou actionnaire entrant soit confronté à l’augmentation du passif dont l’origine incombe indéniablement à l’ancien associé. D’où l’intérêt de prévoir ce qu’on appelle une clause de garantie de passif. Pour vous permettre d’établir correctement cette clause, retrouvez dans les lignes qui suivent les étapes à suivre pour créer une clause de garantie de passif relative à la cession des parts sociales ou actions dans une société.

Qu’est-ce qu’une clause de garantie de passif ?

La clause de garantie de passif est une disposition prise dans le cadre d’une cession des parts sociales ou des actions, en vue de protéger l’acquéreur de ces parts contre une éventuelle augmentation de passif dont l’origine est antérieure à son entrée dans la Société. En réalité, son insertion est facultative, mais elle est fortement recommandée dans l’intérêt des acquéreurs. Concrètement, la clause implique, pour le cédant, l’obligation d’acquitter personnellement les dettes objet de garantie ou d’indemniser l’acquéreur qui a payé à sa place jusqu’à concurrence du montant réclamé, et ce, en proportion des parts cédées. Pour éviter un désaccord lors de l’application de cette clause, celle-ci doit être la plus claire et la plus précise possible.

Les mentions essentielles à insérer dans la clause de garantie de passif

Les lacunes, les oublis ou les imprécisions dans une telle disposition constituent souvent une source de désaccord et de litige entre les parties. Pour être en mesure de bénéficier tous les avantages découlant de la clause, il est impératif de tout prévoir jusque dans les moindres détails. Les éléments les plus importants dans une clause de garantie de passif sont notamment la durée de validité de la clause et la date de prise d’effet (c’est clair qu’elle ne saurait être éternelle, elle doit être limitée dans le temps), l’étendu de la garantie (c’est-à-dire les événements que la garantie couvrira), le mode de règlement du passif (direct ou indemnisation) et enfin les modes d’application de la clause.

Faire appel à un professionnel pour la rédaction

La clause de garantie de passif fait partie intégrante du contrat de cession. En la rédigeant entre vous, vous risquez d’omettre certaines mentions essentielles. Pour mieux préserver vos intérêts, il est fortement conseillé de recourir à un professionnel comme un cabinet juridique ou un avocat spécialiste en droit des sociétés, ou encore un expert-comptable.

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