Comment établir une clause de non-concurrence dans le cadre de relations commerciales ?

Publié le : 20 août 20215 mins de lecture

La clause de non-concurrence est nécessaire dans le cadre d’un contrat social. En effet, cela implique à l’une des parties liée au contrat de s’abstenir d’exercer des activités professionnelles qui pouvant constituer une concurrence déloyale a l’égard l’autre partie et ce, pendant un certain espace temps et lieu. Pour aboutir à cette fin, il faut savoir comment bien l’établir au préalable ? 

Importance de la clause de non-concurrence

Dans le cadre des relations commerciales, la clause de non-concurrence est souvent insérée et imposée respectivement dans le contrat de travail ou dans les conventions collectives pour protéger les intérêts de l’entreprise. Ensuite, elle peut s’appliquer dans le temps pour une durée raisonnable et dans l’espace délimité par une zone géographique. Puis, le salarié qui a bel et bien respecté ladite clause suivant les termes du contrat bénéficiera d’un dommage intérêt pendant une durée laquelle il l’a respecté. Dans le cas contraire, il doit rembourser une indemnité à titre de réparation au profit de l’employeur et devra cesser son activité. Aussi, cela constitue une limite à la liberté d’entreprendre. Enfin, l’une ou l’autre partie qui se sent lésée peut introduire une action en justice pour réclamer des dommages intérêts ou pour avoir commis des actes de concurrence déloyale…

Champ d’application de la clause de non-concurrence

Le régime juridique de la clause de non-concurrence diffère en matière de travail qu’en celle commerciale.

Si en matière sociale, celle-ci interdit au salarié d’exercer une activité concurrente après son départ de la société. Par conséquent, la clause doit inclure une contrepartie financière et une limitation dans l’espace temps et lieu.

En revanche, en matière commerciale, c’est le code de commerce qui vient régir et définir la licéité desdites clauses. Que ce soit pour un contrat de prestation de service ou pour un contrat de sous-traitance ou pour un contrat d’agent commercial ou pour un contrat d’affaire ou pour un pacte d’associé ou actionnaire ou pour un contrat de mandat social ou pour un contrat de franchise, la partie concernée doit s’abstenir de sa a liberté d’entreprendre. Il faut donc l’insérer dans le cadre du contrat pour limiter les risques de concurrence déloyale. Toutefois, l’existence d’une contrepartie financière n’est pas valide dans les contrats commerciaux…

Conseils pour mieux l’établir dans le cadre des relations commerciales

En France, pour encourager le salarié ou prestataire ou agent commercial ou franchiseur ou associé ou actionnaire ou dirigeant ou chef d’entreprise ou un fournisseur, il faudra insérer la clause de non-concurrence dans le cadre du contrat qui lie les 2 parties. Ainsi, le fournisseur ou sous-traitant ou prestataire se doit de vendre un service et non un bien. Ce qui limitera également un associé ou actionnaire d’exercer une activité concurrente pendant la durée auquel il détient ce titre en entreprise. Qui plus est, un dirigeant ou chef d’entreprise est déjà tenu d’honorer les obligations de fidélité-loyauté pour la société qu’elle représente sous peine d’engager sa responsabilité civile…

Enfin, il faut remplir les conditions de fond et forme suivantes au risque de se voir être frappée par la nullité de la clause. A savoir : la justification d’un intérêt légitime et proportionné de l’entreprise, la limitation dans l’espace temps et lieu, la contrepartie financière pour les contrats sociaux, la définition de l’activité interdite et la prise en considération des spécificités de l’emploi du salarié…

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