Quel est le statut d’un commerçant ?

Publié le : 20 août 20214 mins de lecture

Les activités commerciales sont diverses et très variées. Elles sont objectivement et subjectivement régies par le Code de commerce. Le statut d’un commerçant est juridiquement et pratiquement défini par le Code de commerce. Mais c’est quoi un commerçant ? Quelles sont les activités commerciales existantes ? Quel est le statut d’un commerçant ? 

Mais c’est quoi un commerçant ?

Par définition, un commerçant est une personne qui exerce une profession habituelle en assurant des ventes de marchandises. C’est un individu qui peut être professionnellement formé. Un commerçant peut être aussi un individu particulier ou une personne physique qui fait des affaires en agissant à son propre nom. C’est un particulier qui détient une boutique ou un magasin. C’est une personne qui exerce une fonction habituelle et quotidienne une activité marchande. Mais quelles sont ces activités ?  

Quels sont les types d’activités commerciales ?

En général, les activités commerciales peuvent être classées en deux catégories bien distinctes ; les actes de commerce objectifs et subjectifs. Tout d’abord les actes de commerce objectifs sont des actions activités par nature et ou par la forme. Les actions commerciales par nature sont parfois matérialisées et concrétisées au sein des personnes morales ou entreprises. Elles peuvent être également séparées ou isolées. Les actes de commerce par la forme sont des opérations et activités circonstancielles. Concernant les actes de commerce subjectifs, ce sont des activités commercialement menées par des simples individus, considérées comme activités personnelles et professionnelles. Mais quel est le statut d’un commerçant ?     

Quel est le statut d’un commerçant ? 

Tout d’abord le statut de commerçant peut être considéré comme un ensemble des lois qui régit sur la capacité et l’état d’une personne physique et ou morale exerçant des activités marchandes. Ce statut doit être impérativement respecté par tout individu et ou un entrepreneur ayant comme objectif comme profession principale et habituelle le commerce. Le statut de commerçant exige de la part d’un individu concerné son enregistrement au Registre du commerce auprès du Tribunal de Commerce de son lieu de résidence. Le statut mentionne et précise également toutes les obligations qu’un commerçant devrait respecter, les obligations fiscales ainsi que toutes déclarations administratives, adresse professionnelle, tenue de comptabilité livre d’enregistrement. Le statut de commerçant relève également les actes de commerce suivant article L.110-1 pouvant être exercés par un commerçant, achat transformation vente des biens meubles et ou immeubles. Il en est de même pour toutes les autres opérations commerciales créant une source des revenus légale .    

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