Travailler avec son conjoint : quelles règles faut-il mettre en place ?

Publié le : 20 août 20214 mins de lecture

En conséquence, tout conjoint travaillant dans l’entreprise artisanale, commerciale ou libérale du dirigeant doit choisir un statut, ainsi que les droits et obligations professionnelles et sociales qui en découlent. Même s’il est possible de modifier le statut ultérieurement, le dirigeant doit signaler le statut choisi par son conjoint lors de l’immatriculation de l’entreprise.

Le conjoint salarié

Dans toute forme d’entreprise, le conjoint salarié peut assumer cette fonction. Pour être considéré comme salarié, le conjoint doit remplir certaines conditions, notamment participer effectivement à l’activité de l’entreprise de manière professionnelle et régulière ; percevoir un salaire au moins égal au salaire minimum correspondant au poste occupé dans l’entreprise ; être lié par un contrat de travail avec l’entreprise. Le conjoint fait partie de la stratégie globale de l’entreprise, au même titre que les autres salariées. Si le conjoint du salarié est licencié par l’employeur, il peut demander des allocations de chômage comme tout autre salarié licencié. Lorsque le conjoint a le statut de conjoint salarié, il est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie donc d’une protection sociale renforcée, accumule une retraite et peut bénéficier des allocations de chômage.

Le conjoint collaborateur

La décision du statut de conjoint collaborateur a une implication importante : les actes du conjoint dans le cadre de l’activité de l’entreprise sont réalisés pour le compte du chef d’entreprise. De ce fait, il est considéré comme ayant obtenu un mandat de ce dernier. Ce statut s’accompagne également d’un certain nombre d’avantages pour la personne qui le reçoit. L’avantage de ce statut est qu’il protège les biens personnels du conjoint contre les tiers. Les activités de gestion ou d’administration du conjoint pour les besoins de l’entreprise n’impliquent, en général, aucune responsabilité personnelle. Le conjoint participant bénéficie de prestations de sécurité sociale et contribue à la formation professionnelle continue, ce qui entraîne la création d’une pension. Pour bénéficier de ce statut, il n’a pas besoin d’être rémunéré. En outre, comme il n’est pas soumis aux mêmes normes que le chef d’entreprise, son patrimoine personnel est mieux protégé. Sa responsabilité personnelle n’est pas engagée, sauf s’il commet une faute. Enfin, il est capable d’assurer toutes les fonctions de gestion actuelles.

Le conjoint en tant qu’associé

Le conjoint peut posséder des parts dans l’entreprise de son époux. Cette propriété lui donne droit à une part des bénéfices de l’entreprise, ainsi qu’à la possibilité de voter lors des assemblées générales. En ce qui concerne le statut de conjoint ou d’associé, il existe un cadre juridique particulier. Pour qu’un conjoint puisse bénéficier du statut de conjoint associé, un certain nombre de conditions doivent être remplies. Le conjoint associé est inscrit dans les statuts de la société. Lorsque le conjoint fait un apport du vivant de la société, la procédure et les règles prévues par les statuts doivent être respectées. L’existence d’un conjoint associé peut potentiellement mettre en péril l’entreprise. Cette position permet aux couples de renforcer leur partenariat s’ils ont une bonne entente. En revanche, dans le cas contraire, et notamment en cas de divorce, la capacité de fonctionnement de l’entreprise peut être entravée.

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