Validité d’une marque : quelles sont les conditions ?

Publié le : 20 août 20214 mins de lecture

Vous venez de déposer une demande de marque auprès de l’Office National de la Propriété Intellectuelle (INPI) ou vous envisagez de le faire ?

Une fois votre marque déposée et protégée, vous devez vous assurer que cette protection est maintenue et mise à jour.

Marque : définition

Au sens des droits de propriété industrielle, une marque est un « signe » qui peut être représenté graphiquement, qui permet de distinguer avec précision les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

Ainsi, les marques peuvent être représentées par des noms (mots, combinaisons de mots, lettres, chiffres, etc.), des symboles sonores ou des symboles graphiques (images, logos) dont la portée musicale fera l’objet d’un enregistrement. Les marques peuvent également être semi-représentatives, c’est-à-dire représentées par une combinaison de noms et de symboles.

Quelles sont les conditions de validité d’une marque ?

« Les marques, les marques de commerce ou de service sont des signes pouvant être représentés graphiquement pour distinguer des produits ou des services de personnes physiques ou morales » (CPI article L711-1).

Le caractère distinctif, la légalité et la disponibilité des marques et les conditions de validité d’une marque déposée sont les suivantes :

  • La marque doit avoir des caractéristiques distinctives, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir identifier l’entreprise parmi d’autres entreprises ou le produit ou service parmi les concurrents.
  • Le logo doit être légal, c’est-à-dire que le logo sélectionné ne doit pas être interdit par la Convention de l’Union de Paris ni par l’accord de l’OMC. L’enseigne doit également respecter l’ordre public et les bonnes mœurs.
  • Le signe doit être utilisable, c’est-à-dire que le signe choisi comme signe ne doit pas avoir de droits antérieurs sur le territoire du pays.

Durée de protection de la marque

Après l’annonce de l’enregistrement, votre marque sera protégée pendant 10 ans à compter de la date de la demande.

Cependant, cette protection n’est pas définitivement acquise dans un délai de 10 ans, et il est nécessaire de prendre les mesures nécessaires pour la maintenir.

Le propriétaire de la marque est obligé de l’utiliser pour les produits ou services mentionnés dans la demande. Le cas échéant, l’INPI ou un juge peut prononcer la radiation d’une marque dans les cas suivants :

  • La marque est enregistrée depuis au moins 5 ans et son propriétaire n’a pas encore commencé à l’utiliser ;
  • Soit, l’exploitation de l’enseigne a cessé depuis plus de 5 ans.

L’INPI ou le juge s’appuiera sur la preuve d’usage fournie par le titulaire pour apprécier si la marque a fait l’objet d’un usage sérieux.

Remarque : La confiscation d’une marque peut porter sur tout ou partie, c’est-à-dire tout ou partie des produits désignés pour la demande.

Enfin, 6 mois avant la fin de la période de protection de 10 ans, vous pouvez demander à l’INPI un renouvellement indéfini.

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