Comment avoir accès aux documents nécessaires à l’attribution d’un marché public ?

Publié le : 20 août 20213 mins de lecture

En France, les documents administratifs peuvent en principe être fournis gratuitement à tout citoyen qui en fait la demande. Dans les marchés publics, cela est utile pour se préparer à répondre aux appels d’offres ou comprendre comment les marchés sont attribués.

L’accessibilité des documents nécessaires à l’attribution d’un marché public

Les documents de consultation émis par les acheteurs publics peuvent toujours être diffusés sans réserve. Il s’agit des appels d’offres publics, des CCAP (Clauses Administratives Particulières), des CCTP (Clauses Techniques Particulières) et des avis de passation de marchés. Dans le cas des procédures de la phase de présélection des candidats, vous pouvez également accéder aux documents répertoriant les entreprises autorisées à soumettre des offres. En revanche, à l’exception du devis, la plupart des documents à divers stades après l’annonce du marché, notamment les dossiers d’appel d’offres, ne sont pas librement accessibles. Ainsi, vous pouvez accéder au prix global des devis des candidats retenus et des devis des candidats non retenus selon vos besoins.

Les documents communicables à l’attribution d’un marché public

La plupart des documents de marchés établis lors du processus d’analyse des devis peuvent être communiqués à condition que l’acheteur confirme qu’ils ne mettent pas en danger les secrets industriels ou commerciaux du candidat. Quelles informations sont considérées comme sensibles ? Il s’agit notamment des moyens techniques et humains, de la certification du système qualité, du chiffre d’affaires, des coordonnées bancaires, des références hors marchés publics et des devis détaillés (BPU, DPGF, DQE). De plus, les documents relatifs aux offres gagnantes sont plus faciles d’accès que les documents relatifs aux refus de devis. Par exemple, une fois les informations sensibles supprimées, vous pouvez consulter les documents de candidature et les lettres d’embauche signées et accordées à l’entreprise.

Les documents non communicables à l’attribution d’un marché public

En particulier, les informations sur les offres rejetées ne peuvent être transmises qu’aux entreprises ayant soumis ces offres (notation, classement, évaluation). Par conséquent, vous n’avez pas accès à leurs documents de candidature et aux détails techniques et financiers qu’ils fournissent. Certains documents relatifs au devis sélectionné ne doivent pas non plus être communiqués à des tiers : devis détaillés (BPU, DPGF, DQE), notes techniques. S’il s’agit d’un contrat d’ingénierie, les informations relatives au matériau sont un secret industriel.

Remarque : les mêmes règles s’appliquent aux contrats de concession d’ingénierie ou de service. Une fois les informations sensibles dissimulées, des documents spécifiques (concessions de service public ou contrats de commission, rapports annuels du syndic) peuvent être véhiculés.

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