Cependant, la constitution du bilan peut varier en fonction de la taille de l'entreprise. Les données comptables sont collectées quotidiennement et synthétisées dans un format résumé contenant le bilan. Les entreprises peuvent préparer leur bilan à l'aide d'un PCG ou plan comptable général et d'un logiciel comptable. Voyons comment les déposer maintenant.
Le dépôt de bilan et liquidation d’une entreprise
Également appelé arrêt de paiement, est une procédure qui doit être terminée dans les 45 jours après que l'avocat tuteur légal a confirmé l’arrêt de paiement de l'entreprise. Le dépôt de bilan est exécuté au greffe du tribunal commerce pour les SARL, EURL et les entreprises individuelles commerciales ou devant le tribunal de grande instance pour les indépendants. Cela comprend des périodes d'essai suivies d'une restructuration, d'une dissolution légale, d’une liquidation ou d'arbitrage. Déposer son bilan définit généralement les exigences comptables du bilan de fin d'année d'une entreprise et de tous ses états financiers annuels, généralement inscrits au registre du tribunal de commerce. Cette procédure est obligatoire et vous permet d'afficher votre compte. Cependant, il est également un terme juridique qui définit la faillite. Le dépôt de bilan est une procédure initiée par un représentant légal lorsqu'une est incapable de rembourser les dettes de l'entreprise.
Les formulaires d’un dépôt de bilan
L’arrêt des paiements, également appelé dépôt de bilan, doit être effectuée à l'aide du formulaire CERFA 10530 * 01. Ce formulaire est fourni en quatre unités avec divers documents suivants : déclaration K ou Kbis, liste des dettes et actifs de l'entreprise, formes quantitatives de crédit et créanciers, créanciers, garantis de dettes non reconnues et aperçues, bilan annuel de l'année précédente, copies de la situation financière à moins d'un mois, copies des flux de trésorerie, nombre des salariés et coordonnées, montant de la facture de fin d'année, représentant légal, liste des actifs et identité du représentant légal des biens hérités de la société.
Le dépôt de bilan en EIRL, SARL et en EURL
Dans le cas d'une entreprise individuelle, les documents de cessation de paiement doivent être déposés auprès du Registre du Tribunal de Commerce, des Services et de l'Artisanat ; les indépendants et agriculteurs sont soumis au Tribunal de Grande Instance. Les sociétés anonymes indépendantes et à responsabilité limitée individuelles (EIRL) sont des entreprises privées. Ainsi, selon la nature de l'opération, vous pouvez également être intéressé par un dépôt de bilan auprès des greffes du Tribunal de Commerce ou de la Cour Suprême. La procédure de faillite de la société EURL, SARL, SAS, etc., doit être menée au greffe du Tribunal de Commerce.