Vous traversez une mauvaise période financière et avez de la difficulté à payer vos impôts ? Il existe un remède : demandez la livraison gratuite. Une procédure administrative se cache sous cette expression stylisée, qui inclut la demande d'allégement fiscal. Comment s'inscrire ? Est-ce compatible avec le précompte mobilier ? L'exigence d'une remise gracieuse, s'applique-t-elle aux amandes ?
La demande des remises gracieuses au Trésor Public
Si vous ne déclarez pas vos revenus avant la date limite de déclaration fiscale fixée par l'administration fiscale, vous risquez des amendes de retard. La direction vous enverra alors une lettre vous informant du balisage qui s'applique à vous. Cependant, les contribuables qui connaissent des difficultés financières peuvent adresser des demandes dites d'allègement et d'exonération à l'administration fiscale. Si elle est acceptable, la demande leur permet de bénéficier d'une réduction, c'est-à-dire d'annuler le paiement dû. En ce qui concerne la demande des remises de majorations de retard, c'est conseillé de suivre les processus normaux.
Quelle est la raison recevable pour une demande de majoration de retard de TVA ?
Il n'y a pas de liste prédéfinie de raisons acceptables pour les remises spéciales. Chaque demande est examinée individuellement par l'administration fiscale et décide ensuite d'accorder ou non un remboursement d'impôt. Les agents des impôts vérifient la situation personnelle du demandeur, à la manière d'un comité de surendettement. Cela étant dit, certains facteurs peuvent faire pencher la balance. Il s'agit de : des délais fiscaux retardés ; une réduction involontaire ou une perte de ressources (comme le demandeur vient de perdre son emploi, par exemple). Bref, si vous constatez que vous ne pouvez pas payer d'impôts pour des raisons indépendantes de votre volonté, votre demande a plus de chances d'être acceptée que vous n'avez accumulé de points.
Demande de remises gracieuses : que changent les prélèvements à la source ?
Pour rappel, à compter du 1er janvier 2019, tous les contribuables doivent payer l'impôt sur le revenu chaque mois. Autre changement majeur : désormais, les impôts sont perçus directement par les tiers payeurs (pour les professions salariées, les retraites et les revenus alternatifs) ou par l'administration fiscale (pour les revenus des indépendants). Un nouveau mode de collecte rend presque obsolètes les demandes généreuses de détaxe, car le paiement de la taxe est désormais automatisé, les retards ne sont plus possibles. Selon le site Contribuables Associés, cette réforme pourrait nuire aux contribuables en difficulté financière : le prélèvement à la source est difficilement conciliable avec les exigences de gratuité du fisc.