Quel est le rôle du commissariat aux comptes ?

commissariat aux comptes

Spécialiste du chiffre, le commissariat aux comptes est une profession indépendante contrôlant l’information financière et comptable communiquée par une entreprise ou un organisme. Faire appel à ce professionnel peut être obligatoire ou facultatif en fonction du statut des entreprises, mais aussi de ses résultats financiers. Jouant le rôle principal d’auditeur légal, neutre et indépendant, un commissaire aux comptes réalise des missions qui sont strictement encadrées par la loi. Comprendre en quelques lignes les fonctions exactes émanant de ce rôle.

Certificateur de compte des entreprises

Dans son rôle d’auditeur légal, le commissariat aux comptes contrôle les comptes annuels (compte de résultats, annexes, bilan) ainsi que la tenue de la comptabilité d’une entité. Il s’agit des informations qui ont été attestées et établies par l’expert-comptable de l’entreprise ou de l’organisation. Le professionnel est amené à auditer ces comptes annuels suivant des normes en vigueur et une procédure strictement définie par la loi pour garantir la transparence de ceux-ci. Concrètement, dans le cadre d’un audit légal, les commissaires aux comptes s’assurent de la régularité et de la sincérité des informations fournies dans les rapports de gestion et dans tous la documents sur la situation juridique, financière et comptable adressée aux responsables des entreprises.

Pour certifier efficacement les comptes, les commissaires aux comptes doivent avoir une connaissance globale de l’entité auditée. Ainsi, ils leur seront faciles d’identifier et d’estimer tout risque d’anomalies importantes dans les comptes pour adapter leurs missions aux besoins de cette entité. En fin de mission, un tel professionnel est tenu de remettre un rapport aux dirigeants de l’entreprise tout en réalisant une présentation aux membres de l’entité. Puis, il certifie les données financières de cette dernière auprès de l’administration fiscale et de l’État.

Compagnon dans le développement d’une structure

En plus de la réalisation de l’audit, un commissaire aux comptes dispose d’un droit d’investigation et d’information. Ensuite, il peut formuler des remarques et demander d'éventuels ajustements s’il existe des points à améliorer. Aussi, il lui est demandé d’intervenir dans des évènements menant à l’évolution de la société. Toutefois, il ne décide pas de la solution à apporter, mais il est simplement tenu à constater les problèmes pour que l’entreprise puisse faire des modifications sur sa gestion.

Jouant un rôle d’alerte, le commissariat aux comptes est en mesure de prévenir les difficultés lors de l’audit des comptes d’une entité. Pour faire plus simple, il est tenu de vérifier l’existence potentielle des risques qui peuvent compromettre la continuité de l’exploitation. En effet, les comptes annuels constituent le reflet du patrimoine de l’entreprise, son résultat ainsi que sa situation financière. Si ce spécialiste des chiffres constate des anomalies, il est donc tenu d’informer les dirigeants.

Maîtrisant l’analyse comptable, la stratégie de financement et le montage juridique, ce commissaire aux comptes peut faire des recommandations pour mettre en place des solutions pour rétablir la situation. Il faut aussi savoir que dans ce cadre de procédure d’alertes, il informe le président du tribunal des difficultés économiques qui sont rencontrées par l’entreprise ou l’organisation.

Détecteur de faits délictueux

Se montrant comme un observateur externe ayant une bonne connaissance sur la comptabilité, la fiscalité et la gestion d’entreprise, un commissariat aux comptes joue le rôle de détecteur de faits délictueux. Concrètement, il veille à ce que la comptabilité respecte des règles et des principes comptables. D’ailleurs, il a accès à l’ensemble des mouvements financiers de l’entreprise et aux rapports établis par le comptable. Si dans le cadre de l’audit légal réalisé par ses soins cet intervenant externe découvre des irrégularités ou constate des fraudes, il doit prévenir le Procureur de la République. En revanche, puisque les commissaires aux comptes sont tenus au secret professionnel, ils ne doivent jamais révéler ces informations à des tiers.

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