La clause de non-concurrence est nécessaire dans le cadre d’un contrat social. En effet, cela implique à l’une des parties liée au contrat de s’abstenir d’exercer des activités professionnelles qui pouvant constituer une concurrence déloyale a l’égard l’autre partie et ce,…
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Lire la suiteL’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est un statut juridique qui permet la création d’une entreprise agricole. C’est un statut réservé à un type d’activité spécifique. L’EARL est uniquement accessible aux agriculteurs. Comprendre le statut juridique des exploitations agricoles est…
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